Conditions générales

Les termes employés dans le cadre des présentes Conditions générales sont définis comme suit :

1.1 Conditions générales : les présentes Conditions générales, applicables à la relation entre Babysits et chaque Membre. L'utilisation de la Prestation de services de Babysits suppose la connaissance des présentes Conditions générales et leur acceptation ;

1.2 Prestation de services : les services proposés par Babysits, consistant à exploiter une ou plusieurs plateformes (en ligne) mettant en relation l'offre et la demande de garde, en particulier la garde d'enfants et la garde d'animaux, généralement au domicile de la Famille ou dans un lieu convenu entre la Famille et le Babysitter ;

1.3 Le Babysitter : toute personne physique qui propose ou effectue des Activités via la plateforme de Babysits ;

1.4 La Famille : toute personne physique qui utilise la plateforme de Babysits pour demander une garde ou qui engage un Babysitter pour effectuer des Activités ;

1.5 Client professionnel : la personne (morale) qui utilise les services via la plateforme de Babysits. Les entreprises placées sous un contrôle commun, ainsi que les entreprises exploitées sous une marque ou une formule de franchise commune, sont considérées ensemble comme un seul Client professionnel, sauf convention écrite contraire de Babysits ;

1.6 Activités : les services de garde que le Babysitter effectue pour la Famille ;

1.7 Parties : Babysits et le Babysitter, ou Babysits et la Famille, ou Babysits et le Client professionnel, ou le Babysitter et la Famille conjointement ;

1.8 Données à caractère personnel : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ;

1.9 Jours : tous les jours calendaires ;

1.10 Force majeure : toute circonstance indépendante de la volonté de Babysits — même si elle était prévisible au moment de la conclusion du Contrat d'intermédiation — survenant au sein de l'entreprise de Babysits ou chez ses fournisseurs, ainsi que toutes les circonstances en raison desquelles le respect du Contrat d'intermédiation ne peut raisonnablement être exigé de Babysits ;

1.11 Manquement non imputable : des événements tels que (la menace de) guerre, émeutes, incendie, grèves, dysfonctionnement de systèmes ou de logiciels, blocages, lock-out, perturbations de la circulation, maladie du personnel, inexécution ou exécution tardive d'obligations par des tiers ;

1.12 Membre : un Babysitter, une Famille ou un Client professionnel.

1.12.1 Membre suisse : un Membre dont l'adresse enregistrée, communiquée conformément à l'Article 4.1 ou 4.2, se situe en Suisse.

1.13 Babysits : nom commercial des entités suivantes, selon le Membre :

1.13.1 Pour les Membres suisses : la société « Babysits Switzerland GmbH », inscrite au Registre du commerce du canton de Zoug sous le numéro IDE/CHE CHE-447.449.119.

1.13.2 Pour tous les autres Membres : la société à responsabilité limitée « Babysits B.V. », immatriculée auprès de la Chambre de commerce des Pays-Bas sous le numéro 68591950.

1.14 Compte standard : le compte gratuit qu'un Membre obtient lors de son inscription et dont les fonctions sont décrites à l'Article 9 ;

1.15 Abonnement Premium : l'abonnement payant et récurrent par lequel une Famille fait évoluer son compte standard ;

1.16 Abonnement Premium professionnel : l'abonnement payant et récurrent par lequel un Client professionnel fait évoluer son compte standard.

1.17 Frais de réservation : les frais que la Famille doit à Babysits si la Famille choisit de payer les Activités par une réservation sur la plateforme. Sur le site web, dans l'application et sur les pages de détail des réservations, ces frais sont également appelés frais de Protection des membres.

1.18 Contrat d'intermédiation : le contrat entre Babysits et un Membre relatif à l'utilisation de la Prestation de services, conclu au moment de la confirmation de l'inscription et auquel les présentes Conditions générales s'appliquent. Le Contrat d'intermédiation n'est pas un contrat portant sur les Activités.

Article 2. Le service de Babysits

2.1 Babysits exploite une plateforme en ligne sur laquelle les Familles et les Babysitters se rencontrent. Ils conviennent entre eux des modalités des Activités. Pour les Babysitters, l'utilisation de la plateforme est gratuite dans tous les cas. Pour les Familles, l'utilisation de la plateforme est également gratuite, y compris la réponse aux conversations engagées par d'autres Membres. Une Famille ne doit un montant à Babysits que si elle choisit un Abonnement Premium (Article 9) ou si elle choisit de payer le Babysitter par une réservation sur la plateforme (Article 11). Dans l'un et l'autre cas, la Famille peut également engager elle-même des conversations. Babysits ne facture aucun frais pour la conclusion d'un accord entre une Famille et un Babysitter.

2.2 L'accord relatif aux Activités est conclu exclusivement entre la Famille et le Babysitter. En aucun cas un accord autre que le Contrat d'intermédiation ne sera conclu entre la Famille et Babysits, ou entre le Babysitter et Babysits. Babysits n'est pas partie à l'accord entre la Famille et le Babysitter, ni en qualité d'employeur, ni en qualité de salarié, ni à quelque autre titre que ce soit, et n'en tire aucun droit ni obligation.

2.3 Babysits ne sélectionne ni n'affecte de Babysitters, ne fixe pas le tarif, ne donne aucune instruction concernant les Activités et n'effectue pas elle-même d'Activités. Les mesures de sécurité et les outils de vérification proposés par Babysits ne constituent pas une appréciation par Babysits de l'adéquation d'un Babysitter à une Famille.

2.4 La conclusion d'un accord entre une Famille et un Babysitter ne crée pas en soi d'obligation de paiement envers Babysits. Le fait qu'une Famille et un Babysitter se trouvent via la plateforme et concluent un accord, y compris un contrat de travail, ne donne lieu à aucun frais, commission ou autre montant dû à Babysits par l'un ou l'autre.

2.5 Le Babysitter ne doit à aucun moment de montant à Babysits. Il n'y a ni frais d'inscription, ni frais d'abonnement, ni commission de placement, ni retenue sur le montant convenu avec la Famille. Le Babysitter conserve l'intégralité du montant convenu avec la Famille.

2.6 La Famille ne doit un montant à Babysits que si la Famille choisit elle-même l'une des options suivantes, et dans aucun autre cas :
a. un Abonnement Premium (Article 9), qui constitue une évolution payante volontaire ; ou
b. les Frais de réservation (Article 11), qui ne sont dus que si la Famille choisit de payer le Babysitter par une réservation sur la plateforme plutôt que de payer le Babysitter directement.

Les deux montants sont dus au titre de l'utilisation d'une fonction de la plateforme. Les Frais de réservation sont facturés par réservation, y compris pour les réservations répétées avec le même Babysitter.

2.7 Un Client professionnel ne doit un montant à Babysits que s'il choisit un Abonnement Premium professionnel (Article 9).

Article 3. Applicabilité

3.1 Les présentes Conditions générales s'appliquent à la Prestation de services de Babysits et à toute utilisation de la plateforme par un Membre.

3.2 Les dérogations et/ou compléments aux présentes Conditions générales ne sont valables que s'ils sont établis expressément et par écrit.

3.3 Si une disposition des présentes Conditions générales est invalide, les autres dispositions des présentes Conditions générales demeurent en vigueur. La ou les dispositions non valables concernées seront remplacées par une autre disposition valable qui se rapprochera le plus possible des effets visés par la disposition invalide.

3.4 Les dispositions des présentes Conditions générales ne sont pas applicables si et dans la mesure où des règles de droit impératif s'y opposent. Si une disposition devait, à ce titre, être nulle dans certaines circonstances, l'aménagement le plus avantageux pour Babysits s'applique et toutes les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

Article 4. Contenu et exécution du contrat

4.1 Le Babysitter s'inscrit auprès de Babysits et transmet à cette occasion les informations et documents requis, comprenant également une adresse e-mail, un nom, une adresse, un code postal et un numéro de compte bancaire.
Babysits confirmera l'inscription du Babysitter. À ce moment, le Contrat d'intermédiation entre Babysits et le Babysitter est conclu, auquel les présentes conditions générales s'appliquent.

4.2 La Famille s'inscrit auprès de Babysits et transmet à cette occasion les informations et documents requis, comprenant également une adresse e-mail, un nom, une adresse et un code postal. Babysits confirmera l'inscription de la Famille. À ce moment, le Contrat d'intermédiation entre Babysits et la Famille est conclu, auquel les présentes conditions générales s'appliquent.

4.3 Il est interdit aux Membres de créer ou de conserver plusieurs comptes. Chaque personne physique et chaque Client professionnel peut conserver un compte actif. La création de plusieurs comptes peut entraîner la clôture immédiate de tous les comptes associés.

4.4 Le Babysitter peut choisir de rendre son profil visible à tous, uniquement aux membres de Babysits, ou à tous les membres avec lesquels le Babysitter a été en contact. Si le Babysitter choisit « tous », les moteurs de recherche publics (tels que Google) et les sites d'offres d'emploi référenceront également le profil.

4.5 Les données du Babysitter seront utilisées pour générer un profil sur la plateforme de Babysits. Babysits n'utilisera pas ces données à d'autres fins sans le consentement exprès du Babysitter.

4.6 Le Babysitter effectue les Activités sur la base de l'accord avec la Famille sous sa propre responsabilité et à ses propres risques. Babysits n'est pas responsable de l'exécution et du respect de l'accord relatif aux Activités par le Babysitter auprès de la Famille.

4.7 Le contrat entre Babysits et le Babysitter/la Famille constitue une obligation de moyens, par laquelle Babysits s'efforce de favoriser la conclusion d'un accord entre les Babysitters et les Familles.

Article 5. Obligations du Babysitter

5.1 Le Babysitter est à tout moment seul responsable de vérifier ses obligations (légales) en tant que Babysitter. Cela comprend notamment les obligations fiscales et de sécurité sociale.

5.2 Le Babysitter est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations le concernant qui figurent sur la plateforme de Babysits.

5.3 Le Babysitter est tenu de communiquer immédiatement à Babysits toute modification éventuelle des informations.

5.4 Le Babysitter est soumis à un devoir de diligence pendant l'exécution des activités. Cela signifie que le Babysitter exerce ses activités avec soin.

5.5 Le Babysitter est lui-même responsable de la bonne conduite de son activité, du dépôt des déclarations (fiscales) requises et/ou de la souscription des assurances requises, parmi lesquelles il convient d'entendre également une assurance de responsabilité civile.

5.6 Pour utiliser la prestation de services de Babysits, le Babysitter doit être âgé d'au moins 15 ans (ou d'un âge supérieur si cela s'applique localement). Le Babysitter est lui-même responsable d'y prêter attention. En outre, tout Babysitter de moins de 18 ans est tenu de demander l'autorisation de ses parents. Si le Babysitter ne remplit pas ces conditions et a engagé des dépenses, ces frais ne peuvent être réclamés à Babysits.

5.7 Le Babysitter est responsable du choix des Familles avec lesquelles il travaille et de la vérification de l'adéquation d'une Famille avant d'accepter des Activités.

Article 6. Obligations de Babysits

6.1 Babysits assure la mise à jour et la maintenance du site web et de l'application de Babysits, mais Babysits n'est pas en mesure de garantir que la plateforme fonctionne sans interruption.

6.2 Babysits reçoit les réclamations des Membres et facilite la communication entre les Membres concernés. Dans la mesure du possible, Babysits s'efforcera d'aider à résoudre la réclamation en concertation avec les deux Membres. Babysits n'est pas partie à un accord entre une Famille et un Babysitter et ne tranche pas les litiges qui en découlent.

6.3 Lorsqu'une Famille a payé les Activités par une réservation sur la plateforme, Babysits examine les demandes de remboursement du montant payé. Un tel examen porte uniquement sur le remboursement de ce montant et ne détermine pas les droits et obligations de la Famille et du Babysitter au titre de leur accord.

6.4 Babysits surveille la plateforme afin de détecter les risques en matière de sécurité et peut enquêter sur des faits affectant la sécurité des membres ou l'intégrité de la plateforme, qu'ils surviennent sur la plateforme ou en dehors. Lorsque cela est nécessaire pour protéger la sécurité de notre communauté, Babysits se réserve le droit de restreindre ou de supprimer des membres et coopérera avec les autorités répressives lorsque cela est requis ou approprié.

6.5 Babysits met à disposition des fonctionnalités de sécurité et des outils de vérification afin de faciliter la mise en relation entre membres. Les membres sont toutefois responsables de procéder à leurs propres vérifications et de prendre des décisions éclairées quant aux personnes avec lesquelles ils travaillent. Babysits recommande que la Famille et le Babysitter se rencontrent dans un lieu public avant la première exécution d'Activités par le Babysitter, y compris lorsqu'une réservation a déjà été effectuée.

Article 7. Obligations de la Famille

7.1 La Famille est à tout moment elle-même responsable de son choix d'engager un Babysitter via Babysits et de vérifier si le babysitter est apte aux activités à effectuer.

7.2 La Famille est tenue, lors de la souscription d'un Abonnement Premium, de respecter les obligations de paiement qui en découlent.

7.3 La Famille est elle-même responsable des obligations financières à l'égard du Babysitter.

7.4 La Famille est tenue de respecter la politique d'utilisation raisonnable.

7.5 La Famille est responsable du respect de la réglementation locale du travail, des obligations fiscales et de la souscription d'une couverture d'assurance appropriée en lien avec le recours à un Babysitter.

Article 8. Obligations du Client professionnel

8.1 Le Client professionnel est tenu, lors de la souscription d'un Abonnement Premium professionnel, de respecter les obligations de paiement qui en découlent.

8.2 Le Client professionnel est tenu de respecter la politique d'utilisation raisonnable.

Article 9. Compte standard, Abonnement Premium et Abonnement Premium professionnel

9.1 L'inscription est gratuite et donne à chaque Membre un compte standard. Les fonctions du compte standard, et la disponibilité éventuelle d'une évolution payante, diffèrent selon le type de Membre, comme indiqué ci-dessous.

9.2 Babysitter. Avec un compte standard, un Babysitter peut créer et gérer un profil, rechercher et consulter des profils, répondre aux annonces publiées par les Familles, et engager et répondre à des conversations. Il n'existe pas d'abonnement payant pour les Babysitters : toutes les fonctions de la plateforme sont accessibles gratuitement au Babysitter.

9.3 Famille. Avec un compte standard, une Famille peut créer et gérer un profil, rechercher et consulter des profils, publier une annonce, et répondre aux conversations engagées par d'autres Membres. Pour engager elle-même une conversation, une Famille a besoin soit d'un Abonnement Premium, soit d'une réservation avec le Babysitter concerné. Outre les fonctions du compte standard, un Abonnement Premium donne à la Famille la possibilité d'engager des conversations avec d'autres Membres, l'intégration au calendrier et des Frais de réservation réduits (Article 11).

9.4 Client professionnel. Avec un compte standard, un Client professionnel peut créer et gérer un profil d'agence de garde d'enfants, mais ne peut ni engager ni répondre à des conversations. Outre les fonctions du compte standard, un Abonnement Premium professionnel donne au Client professionnel la possibilité d'engager et de répondre à des conversations avec des Babysitters et des Familles, sous réserve de la politique d'utilisation raisonnable.

9.5 L'Abonnement Premium est proposé pour une durée d'un mois, de trois mois ou de douze mois. L'Abonnement Premium professionnel est proposé pour une durée d'un mois. Les prix diffèrent selon les pays et sont publiés sur www.babysits.com/deeplink/pricing/. Les prix de l'Abonnement Premium sont indiqués à la Famille TVA ou taxe sur les ventes équivalente comprise et constituent le montant total à payer. Les prix de l'Abonnement Premium professionnel sont indiqués hors TVA ou taxe sur les ventes équivalente. Avant la confirmation de l'achat, Babysits indique au Membre le prix pour la durée sélectionnée dans la devise locale du Membre ainsi que la date à laquelle cette durée prend fin. Le prix affiché au moment de l'achat s'applique pendant toute cette durée.

9.6 L'abonnement prend effet le jour de sa souscription et court pour la durée sélectionnée. Le Membre peut résilier à tout moment avec effet à la fin de la durée en cours, via les paramètres du compte ou en le notifiant à Babysits. Si l'abonnement n'est pas résilié, il est tacitement reconduit pour la même durée au prix alors applicable.

9.7 Babysits peut ajuster ses prix d'abonnement. Un ajustement ne s'applique jamais à une durée déjà payée. Il prend effet au plus tôt lors de la première reconduction suivant la notification écrite de l'ajustement par Babysits au Membre au moins 30 jours à l'avance. Le Membre peut résilier l'abonnement avant que cette reconduction ne prenne effet.

9.8 Lorsqu'un abonnement est souscrit via une plateforme tierce telle que l'App Store ou Google Play, le paiement, la reconduction et la résiliation sont gérés par cette plateforme conformément à ses propres conditions.

9.9 Lorsqu'un Abonnement Premium ou un Abonnement Premium professionnel prend fin, le compte se poursuit en tant que compte standard. Le profil et les conversations existantes restent accessibles au Membre ; seules les fonctions de l'abonnement cessent.

Article 10. Politique d'utilisation raisonnable

10.1 Babysits applique une politique d'utilisation raisonnable afin que la plateforme reste accessible à tous les Membres. L'usage normal varie, mais est en tout état de cause limité à un maximum de 60 nouvelles conversations par mois, 40 par semaine et 20 par jour. Babysits publie toute modification de ces limites sur son site web avant sa prise d'effet.

10.2 Chaque Membre est tenu de respecter les Règles de la communauté Babysits, publiées sur www.babysits.com/deeplink/communitystandards/. Ces règles font partie intégrante des présentes Conditions générales et décrivent le comportement attendu des Membres, les catégories de manquement et les mesures que Babysits peut prendre. Babysits publie toute modification des Règles de la communauté sur son site web avant sa prise d'effet.

10.3 Les Règles de la communauté ne constituent pas des instructions de Babysits concernant les Activités. Babysits ne donne au Babysitter aucune instruction quant au contenu, aux modalités, au moment ou au lieu des Activités et n'exerce aucune autorité sur le Babysitter. Le Babysitter effectue les Activités sous la direction de la Famille, avec laquelle le Babysitter convient de toutes les modalités, et reste libre d'accepter ou de refuser toute demande.

10.4 Si un Membre ne respecte pas la politique d'utilisation raisonnable ou les Règles de la communauté, Babysits peut adresser un avertissement, limiter les fonctions accessibles au Membre, suspendre le compte pendant une enquête, ou clôturer le compte. Babysits retient la mesure proportionnée à la gravité du manquement. Ces mesures concernent uniquement l'accès à la plateforme et n'affectent aucun accord entre une Famille et un Babysitter. Un Membre dont le compte est clôturé pour un manquement ne peut se réinscrire, et aucun remboursement n'est dû au titre de la durée restante d'un abonnement payant.

Article 11. Paiement des Activités

11.1 La Famille et le Babysitter conviennent entre eux du tarif et des modalités des Activités. Babysits n'est pas partie à cet accord et n'en doit aucun paiement.

11.2 Le tarif indiqué par le Babysitter est fixé par le Babysitter. Sauf accord contraire entre la Famille et le Babysitter, ce tarif constitue le montant total à payer pour les Activités et comprend la TVA le cas échéant, les frais de déplacement et toute indemnité kilométrique. Lorsque la Famille et le Babysitter conviennent de montants supplémentaires, ceux-ci sont convenus entre eux et ne font pas partie d'une réservation sur la plateforme, sauf s'ils sont inclus dans le montant convenu.

11.3 La Famille peut payer le Babysitter directement, par exemple par virement bancaire ou en espèces. Dans ce cas, la Famille ne doit rien à Babysits au titre des Activités : ni Frais de réservation, ni aucun autre montant. Babysits n'intervient pas dans le paiement.

11.4 Dans les pays pour lesquels Babysits propose cette fonctionnalité, la Famille peut à la place choisir de payer par une réservation sur la plateforme. Dans ce cas, la Famille paie le montant convenu ainsi que les Frais de réservation. Les Frais de réservation s'élèvent à 15 % du montant convenu, ou à 3 % si la Famille dispose d'un Abonnement Premium, et sont indiqués séparément avant la confirmation de la réservation, TVA ou taxe sur les ventes équivalente comprise. Le paiement par réservation n'est jamais obligatoire ; la Famille peut toujours payer le Babysitter directement.

11.5 Une Famille qui paie par une réservation bénéficie de ce qui suit, qui n'est pas disponible lorsque la Famille paie le Babysitter directement :
a. le montant convenu est encaissé avant le début des Activités et n'est versé au Babysitter qu'au moins 24 heures après la fin de la réservation ;
b. la Famille peut annuler sans frais avant le début de la réservation et jusqu'à 60 minutes après l'heure de début indiquée dans la réservation, et reçoit un remboursement intégral, Frais de réservation compris ;
c. si un problème survient, la Famille peut demander un remboursement à Babysits jusqu'à 24 heures après la fin de la réservation, et Babysits ne verse rien au Babysitter pendant l'examen de la demande ;
d. lorsque la Famille ne dispose pas d'un Abonnement Premium, la Famille peut engager une conversation avec le Babysitter concerné ; et
e. la Famille peut payer par carte via la plateforme, sans avoir à prévoir des espèces ou un virement après chaque réservation.

Le paiement par réservation donne au Babysitter la certitude que le montant convenu a été payé avant le début des Activités, et évite à chacun des deux Membres d'avoir à organiser le paiement entre eux par la suite.

11.6 Les paiements par réservation sont traités par Stripe, un prestataire de services de paiement externe auquel Babysits fait appel à cette fin. La Famille paie via Stripe avant le début des Activités. Le montant convenu est conservé sur le compte Stripe du Babysitter et n'est pas encore à la disposition du Babysitter. Babysits donne instruction à Stripe de verser le montant au Babysitter au plus tôt 24 heures après la fin de la réservation, et exécute ces instructions les jours ouvrés. Le moment auquel le montant parvient sur le compte bancaire du Babysitter est déterminé par Stripe et peut prendre plusieurs jours.

11.7 Le pourcentage applicable à une réservation est le pourcentage affiché au moment où la réservation est confirmée. Si la Famille prolonge une réservation, les frais sont prélevés sur le montant supplémentaire de la même manière. Le Babysitter ne supporte aucune part de ces frais.

11.8 Pour recevoir des paiements par réservation, le Babysitter accepte le Stripe Connected Account Agreement, qui inclut les Stripe Terms of Service (ensemble, le « Stripe Services Agreement »), tel que modifié par Stripe de temps à autre. L'utilisation de la fonction de réservation est subordonnée à l'acceptation de cet accord par le Babysitter.

11.9 Le Babysitter fournit à Babysits des informations exactes et complètes à cette fin, et donne à Babysits l'autorisation de partager ces informations ainsi que des informations relatives aux transactions avec Stripe dans le cadre des services de traitement des paiements.

11.10 Pour une réservation sur la plateforme, la Famille peut annuler sans frais avant le début de la réservation et jusqu'à 60 minutes après l'heure de début indiquée dans la réservation, et reçoit le remboursement intégral du montant payé, Frais de réservation compris. Si la Famille annule après ce moment, ou si les Activités prennent fin plus tôt que convenu, le montant est versé au Babysitter, sauf si Babysits accorde un remboursement à la suite d'une demande telle que décrite ci-dessous.

11.11 Si le Babysitter annule la réservation ou ne se présente pas, la Famille reçoit le remboursement intégral du montant payé, Frais de réservation compris.

11.12 Jusqu'à 24 heures après la fin de la réservation, la Famille peut demander un remboursement à Babysits, en indiquant le motif. Babysits ne verse pas le montant au Babysitter pendant l'examen d'une telle demande. Si la demande est accueillie, le montant est remboursé à la Famille et le montant correspondant est repris sur le compte connecté Stripe du Babysitter. Le Babysitter n'a aucun droit à paiement de la part de Babysits lorsque la Famille n'a pas payé.

Article 12. Responsabilité et garanties

12.1 Dans l'exécution de la Prestation de services, Babysits apportera tout le soin et toute la compétence que l'on peut raisonnablement attendre de Babysits. Cette Prestation de services se limite à l'intermédiation. Babysits n'est jamais responsable de l'exécution des Activités par le Babysitter auprès de la Famille.

12.2 Babysits n'est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit résultant du fait qu'elle s'est fiée à des informations inexactes et/ou incomplètes fournies par le Babysitter/la Famille, sauf si cette inexactitude ou ce caractère incomplet aurait dû être connaissable pour Babysits.

12.3 Babysits n'est pas responsable de l'ensemble des dommages directs ou indirects subis par le Babysitter/la Famille, y compris les dommages consécutifs, liés à un manquement de Babysits ou des personnes qu'elle mobilise dans l'exécution du Contrat d'intermédiation, sauf en cas de dol et/ou de faute lourde.

12.4 Babysits n'est pas responsable des dommages matériels et/ou immatériels et/ou (consécutifs) survenus du fait du Babysitter/de la Famille.

12.5 Si la responsabilité de Babysits peut néanmoins être engagée, cette responsabilité est limitée au montant versé au titre de l'assurance de responsabilité civile (professionnelle) de Babysits dans le cas concerné. Si le dommage n'est pas couvert par cette assurance, ou si l'assureur ne verse pas d'indemnité, la responsabilité est limitée au montant que le Membre a payé à Babysits au cours des douze mois précédant l'événement, avec un maximum de 2 000 EUR ou l'équivalent dans la devise du Membre. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde de la part de Babysits, ni lorsque le droit impératif ne le permet pas.

12.6 Le Babysitter/la Famille garantit Babysits contre toutes les réclamations de tiers dont Babysits n'est pas responsable en vertu de ce qui précède.

12.7 La charge de la preuve d'une prétendue responsabilité de Babysits incombe au Babysitter/à la Famille. Le Babysitter/la Famille accepte cette charge de la preuve.

Article 13. Traitement des données à caractère personnel et vie privée

13.1 Les données à caractère personnel communiquées par le Babysitter/la Famille à Babysits ne seront pas mises à la disposition de tiers, sauf si la loi ou le Contrat d'intermédiation en dispose autrement de quelque manière que ce soit.

13.2 Le Babysitter/la Famille détermine lui-même/elle-même quelles informations et/ou coordonnées il/elle souhaite rendre publiques en partageant ces informations via la plateforme (en ligne) avec le Babysitter/la Famille.

13.3 Babysits s'efforce dans une mesure raisonnable de sécuriser ses systèmes contre toute utilisation illicite et prend à cet effet des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

Article 14. Secret et confidentialité

14.1 Toutes les données à caractère personnel que Babysits reçoit du Babysitter/de la Famille et/ou collecte elle-même dans le cadre du présent Contrat d'intermédiation sont soumises à une obligation de secret à l'égard des tiers, sauf convention contraire entre les Parties.

14.2 Le Babysitter/la Famille peut éventuellement insérer lui-même/elle-même des données à caractère personnel dans la description du profil ; les Parties choisissant elles-mêmes de rendre ces informations disponibles, ces données à caractère personnel ne sont pas soumises à une obligation de secret. Si le Babysitter/la Famille inclut des données à caractère personnel dans la description du profil, cela se fait à ses propres risques.

14.3 Cette obligation de secret ne s'applique pas dans la mesure où le Babysitter/la Famille a donné son consentement exprès à la communication des informations à des tiers, où la communication des informations à des tiers est logiquement nécessaire compte tenu de la nature de la mission confiée et de l'exécution du présent contrat de sous-traitance, ou lorsqu'une obligation légale impose de communiquer les informations à un tiers.

Article 15. Force majeure

15.1 Si Babysits est dans l'impossibilité de respecter ses obligations en raison d'un manquement permanent qui ne lui est pas imputable, elle a le droit, dans un délai raisonnable, de résoudre le Contrat d'intermédiation en tout ou partie par déclaration écrite, sans que Babysits soit tenue de verser une quelconque indemnisation des dommages — ou une compensation de l'avantage éventuellement retiré — au Babysitter/à la Famille.

15.2 Un manquement imputable à Babysits est qualifié de permanent si la prestation concernée ne peut être exécutée dans un délai raisonnable après la survenance des circonstances. Ce délai raisonnable est réputé être d'au moins 14 jours.

15.3 Si, en revanche, la prestation peut être exécutée dans un délai raisonnable, le manquement n'est pas permanent et ni Babysits, ni le Babysitter/la Famille ne peuvent résoudre le Contrat d'intermédiation. L'obligation d'exécution de Babysits est suspendue sans que Babysits soit tenue de verser une quelconque indemnisation des dommages au Babysitter/à la Famille.

Article 16. Preuve

16.1 En ce qui concerne la portée financière des obligations réciproques découlant du Contrat d'intermédiation conclu avec Babysits, les registres administratifs de Babysits font foi, sous réserve de la preuve contraire par tous moyens.

16.2 Sous réserve de la preuve contraire par tous moyens, les informations figurant sur la facture et/ou le devis sont réputées exactes entre le Babysitter/la Famille et Babysits.

Article 17. Droit de rétractation de la Famille

17.1 La Famille a le droit de se rétracter d'un Abonnement Premium dans un délai de 14 jours à compter de sa souscription. Ce droit ne s'applique pas à un Client professionnel.

17.2 La Famille exerce ce droit en informant Babysits par écrit, y compris par e-mail, dans ce délai.

17.3 En cas de rétractation, si la Famille n'a pas prévu de rencontre ni de réservation avec un Babysitter par le biais de l'Abonnement Premium, Babysits rembourse l'intégralité du prix payé. Si la Famille a prévu une rencontre ou une réservation, Babysits conserve des frais équivalents à 80 % du prix d'un Abonnement Premium d'un mois et rembourse le solde.

17.4 Babysits rembourse le montant dû dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par la Famille.

17.5 Lorsqu'un Abonnement Premium a été souscrit via une plateforme tierce telle que l'App Store ou Google Play, la rétractation est gérée par cette plateforme conformément à ses propres conditions.

Article 18. Modifications

18.1 Babysits peut modifier les présentes Conditions générales. Babysits informe les Membres de toute modification substantielle au moins 30 jours avant sa prise d'effet. Un Membre qui n'accepte pas la modification peut résilier tout abonnement avec effet à la fin de la durée en cours.

18.2 Le contenu et le fonctionnement du site web peuvent être modifiés par Babysits sans annonce préalable.

Article 19. Dispositions diverses

19.1 Si une disposition des présentes Conditions générales ou du Contrat d'intermédiation sous-jacent devait être totalement ou partiellement nulle et/ou invalide et/ou inapplicable, notamment en raison d'une règle de droit, d'une décision de justice ou pour tout autre motif, cela n'affectera en aucune manière la validité de toutes les autres dispositions des présentes Conditions générales ou du Contrat d'intermédiation sous-jacent.

19.2 Si une disposition des présentes Conditions générales ou du Contrat d'intermédiation sous-jacent n'était pas valable pour un motif visé au paragraphe précédent, mais qu'elle le serait si elle avait une portée ou un contenu plus limités, cette disposition s'appliquera — à titre principal — automatiquement avec la portée ou le contenu plus limités les plus étendus avec lesquels ou dans lesquels elle serait encore valable.

19.3 Sans préjudice de ce qui est prévu au paragraphe 2, les parties peuvent, si elles le souhaitent, engager des consultations en vue d'établir de nouvelles dispositions remplaçant les dispositions nulles et/ou annulées. Il sera alors tenu compte autant que possible de l'objet et de la portée des dispositions nulles et/ou annulées.

19.4 Les présentes Conditions générales sont fournies en plusieurs langues. En cas de divergence d'interprétation entre d'autres versions et la version anglaise des Conditions générales, la version anglaise des Conditions générales prévaut.

Article 20. Droit applicable

20.1 À tous les Contrats d'intermédiation conclus avec Babysits ou à tous les engagements qui en découlent, le droit suivant est exclusivement applicable :

20.1.1 Membres suisses : le droit suisse.

20.1.2 Tous les autres Membres : le droit néerlandais.

20.2 En cas de litige résultant d'un Contrat d'intermédiation auquel les présentes Conditions générales s'appliquent, la juridiction suivante est exclusivement compétente pour connaître du litige :

20.2.1 Membres suisses : le tribunal de Zoug.

20.2.2 Tous les autres Membres : le tribunal de Rotterdam.

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